Dans le courant du mois d'Octobre ,le Rwanda et le Congo ont ratifiés la convention  pour l’élimination de la double imposition concernant les impôts sur le revenu et de la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, et les deux pays se sont alternativement envoyés par voie diplomatique, les notifications de ratifications: le Congo en date du 10 octobre 2022 et le Rwanda en date du 24 octobre 2022,  

Etant donné que les deux Etats contractants ont accomplis les procédures requises par la législation de la dite convention pour sa mise en vigueur, cette convention  est entré en vigueur en fin Octobre 2022,après la reception par les deux gouvernements des instruments de ratification respectifs.

La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d’un Etat contractant de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception
Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment :
 a) Au Rwanda :
•    L’impôt sur le revenu des personnes physiques ;
•    L’impôt sur les bénéfices des sociétés ; 
•    La retenue à la source ; 
•    L’impôt sur la plus-value ; 
•    Impôt sur le revenu locatif des immeubles  
b) Au Congo :
•    L’impôt sur le revenu des personnes physiques
•    L’impôt sur le bénéfice des sociétés ; 
•    La retenue à la source 
La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats Contractants se communiquent les modifications significatives apportées à leurs législations fiscales.

La loi N°026/2022 du 19/10/2022  (Rwanda)

la Ratification par le Congo