L’Assemblée nationale et le Sénat de la République du Congo ont délibéré et adopté la Loi n° 34-2022 autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Rwanda et le Gouvernement de la République du Congo pour l’élimination de la double imposition concernant les impôts sur le revenu et de la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales
La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d’un Etat contractant de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception
Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment :
 a) Au Rwanda :
•    L’impôt sur le revenu des personnes physiques ;
•    L’impôt sur les bénéfices des sociétés ; 
•    La retenue à la source ; 
•    L’impôt sur la plus-value ; 
•    Impôt sur le revenu locatif des immeubles  
b) Au Congo :
•    L’impôt sur le revenu des personnes physiques
•    L’impôt sur le bénéfice des sociétés ; 
•    La retenue à la source 
La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats Contractants se communiquent les modifications significatives apportées à leurs législations fiscales.
Lire le Journal officiel No 35-2022 du 1er Septembre